Principes politiques sur la nanotechnologie du CCR concernant la prise de décisions au sujet de la réglementation et de la surveillance de la nanotechnologie et des nanomatériaux(PDF; 33 Ko)

Le premier ministre Harper et le président Obama ont créé le Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation (CCR) en février 2011 afin d'améliorer la transparence et la coordination entre les deux pays en matière de réglementation. Le plan d'action conjoint du CCR[1] est un jalon important du processus continu de coopération entre le Canada et les États-Unis en matière de réglementation. Il concerne quatre secteurs fondamentaux et englobe 29 initiatives au total, dont la nanotechnologie[2].

La réglementation joue un rôle important dans les deux pays. Même si les objectifs poursuivis par les deux régimes de réglementation sont très semblables, il peut y avoir des différences. Par conséquent, il y a un avantage certain à améliorer les pratiques établies pour favoriser la coopération dans l'élaboration de règlements et à en harmoniser la mise en œuvre ou l'application.  Cette amélioration permettra de protéger les consommateurs et l'environnement et de faciliter le commerce transfrontalier et la promotion de l'innovation entre les deux pays. Les divergences réglementaires inutiles ou les dédoublements nuisent au commerce et aux investissements transfrontaliers et se traduisent inévitablement par des coûts supplémentaires pour nos citoyens, nos entreprises et nos économies.

L'objectif du plan de travail du CCR sur la nanotechnologie est de promouvoir la mise en œuvre d'approches communes, dans la mesure du possible, sur les principaux éléments réglementaires relatifs aux nanomatériaux, y compris les approches d'évaluation et de gestion des risques, les critères visant à déterminer les caractéristiques des éléments préoccupants et des éléments non préoccupants en matière de réglementation, et la collecte de renseignements2.

Dans le cadre du plan de travail du CCR sur la nanotechnologie, le Canada s'est engagé à prendre en compte le document des États-Unis intitulé « Policy Principles for the US Decision-Making Concerning Regulation and Oversight of Applications of Nanotechnology and Nanomaterials » (ci-après appelé « document des É.-U. ») et par la suite, quand il convient, à élaborer des principes communs et/ou partagés afin de guider les ministères et les organismes dans leur surveillance des nanomatériaux.

Bien qu'il n'existe à l'heure actuelle aucune définition des nanomatériaux et de la nanotechnologie commune à l'administration fédérale du Canada, aux fins du présent document, la définition des nanomatériaux[3] utilisée dans le présent document sera la définition ad hoc de Santé Canada. Cette définition ad hoc, veut que toute substance ou tout produit fabriqué et toute matière constitutive ou structure ou tout ingrédient ou dispositif constitue un nanomatériau « a) s'il est à l'échelle nanométrique (de 1 à 100 nm), ou dans les limites de celle-ci, dans au moins une dimension externe ou présente une structure interne ou en surface à l'échelle nanométrique; ou b) s'il est plus petit ou plus grand que l'échelle nanométrique dans toutes les dimensions et affiche un ou plusieurs phénomènes ou propriétés à l'échelle nanométrique. » La nanotechnologie est décrite comme le contrôle de la matière à l'échelle nanométrique ou l'utilisation des phénomènes à l'échelle nanométrique afin de permettre de nouvelles applications.

La définition et la description de la nanotechnologie données ci-dessus sont conformes à celles décrites dans le document des É.-U.[4]

Les nanomatériaux et les produits nanotechnologiques continuent d'entrer sur le marché canadien dans un grand nombre de secteurs, dont les technologies de l'information, l'aérospatiale, l'énergie, la médecine et les transports, et ont une incidence sur divers aspects de notre vie quotidienne. Parmi les exemples d'applications nanotechnologiques actuelles, on compte des semi-conducteurs plus efficaces, des revêtements résistant aux égratignures ou des produits pharmaceutiques améliorés. Par ailleurs, la thérapeutique intelligente contre le cancer et la prochaine avancée dans le domaine informatique pourraient aussi profiter de cette technologie. Tout en reconnaissant les possibles avantages économiques et sociétaux des nanomatériaux, il est important de veiller à ce qu'ils soient utilisés de façon sécuritaire et que les risques potentiels pour l'environnement et la santé humaine sont bien compris et maîtrisés.

Le gouvernement du Canada investit activement dans la recherche et le développement associés aux nanotechnologies. Des partenariats entre le gouvernement, le milieu universitaire et l'industrie conduisent à l'augmentation du nombre des produits nano-technologiques qui entrent dans notre marché. Un exemple de partenariat de ce genre est la création de l'Institut national de nanotechnologie qui offre une recherche de pointe et un soutien au développement pour les entreprises qui mettent des produits sur le marché. De plus, le gouvernement du Canada continue à soutenir la recherche sur les nanomatériaux en matière de sécurité, de santé et d'environnement, pour approfondir notre compréhension du devenir des nanomatériaux et de leurs effets sur l'environnement et la santé humaine.

Le gouvernement du Canada se base sur des politiques et des cadres réglementaires actuels pour évaluer les risques potentiels que présentent les nanomatériaux pour la santé humaine et l'environnement. En règlementant les nanomatériaux, les ministères fédéraux se fondent sur les meilleurs renseignements scientifiques et techniques disponibles pour se pencher sur les propriétés et les comportements uniques aux nanomatériaux et à leurs applications.

En 2007, le gouvernement du Canada a invité le Conseil des académies canadiennes à évaluer l'état des connaissances sur les risques liés aux nanomatériaux et si ces risques pouvaient avoir un effet sur la réglementation qui soutient la recherche, l'évaluation des risques et la surveillance. Le Conseil des académies canadiennes a donc mis sur pied un comité d'experts sur les nanotechnologies. Dans son rapport[5], il reconnaît que, s'il n'est pas nécessaire de créer de nouveaux mécanismes de réglementation au Canada pour répondre aux défis particuliers posés par les nanomatériaux, il y a toutefois un besoin continu d'investir dans la recherche stratégique, la classification, les déclencheurs réglementaires et la capacité réglementaire. Il est également indiqué que les organismes de réglementation doivent coordonner leurs activités les uns avec les autres, entre les gouvernements fédéral et provinciaux et les organismes de réglementation d’autres pays.

Le gouvernement du Canada a dirigé un processus regroupant plusieurs ministères et organismes reposant sur le consensus, incluant notamment, l'examen des principes des États-Unis afin de déterminer s'il y a une cohérence et une harmonie avec les politiques et les lois canadiennes actuelles, et s'il existe des lacunes. Le processus a permis de conclure que les principes des États-Unis sont, dans l'ensemble, en accord avec les programmes canadiens existants en matière de nanomatériaux. En outre, il a été établi que les principes sont équilibrés en ce qu'ils font la promotion du renforcement des capacités scientifiques dans le but d'accroître les certitudes en matière de réglementation, tout en appuyant la croissance économique. Une liste des principes politiques soutenus par le gouvernement du Canada concernant la surveillance des nanomatériaux et de la nanotechnologie se trouve ci-dessous. Ils sont tirés du document des États-Unis. Ces principes s'ajoutent aux fondements que fournissent les lois de réglementation actuelles; ils ne supplantent pas les autorités légales et n'empêchent pas les ministères et les organismes fédéraux d'appliquer leur pouvoir légal et réglementaire existant, comme le veut la loi.

Principes politiques concernant la prise de décisions au sujet de la réglementation et de la surveillance de la nanotechnologie et des nanomatériaux :

•    Pour que l'intégrité scientifique soit garantie, fonder les décisions sur les meilleures données scientifiques disponibles, en reconnaissant les considérations relatives à la politique¸ dans la mesure du possible;

•   Chercher  et développer des données adéquates en ce qui a trait aux effets potentiels des nanomatériaux sur la santé humaine et l'environnement, et tenir compte des nouvelles connaissances dès qu'elles sont accessibles;

•    Dans la mesure du possible et en fonction des contraintes valides (y compris, par exemple, des renseignements commerciaux confidentiels), réunir des renseignements pertinents de manière ouverte et transparente en donnant l'occasion aux intervenants et au public de participer;

•    Informer le public des avantages et des risques potentiels associés à certaines utilisations des nanomatériaux;

•    Baser les décisions en étant conscient des avantages et des coûts potentiels de ces genres de réglementation et de surveillance; entre autres, en reconnaissant les risques liés à la prise de décision et l'importance du fait que les renseignements sont limités;

•    Dans la mesure du possible, laisser suffisamment de souplesse en matière de surveillance et de réglementation pour pouvoir s'adapter aux nouvelles preuves et découvertes sur les nanomatériaux;

•    Tout en gardant une cohérence avec les lois et les règlements actuels, s'efforcer d'atteindre un niveau convenable d'uniformité dans l'évaluation et la gestion des risques à l'échelle du gouvernement du Canada à l'aide de méthodes de surveillance standard, afin d'évaluer les risques et les avantages et de gérer les risques, en considérant les effets sur la sécurité, la santé et l'environnement, et l'atténuation de l'exposition;

•    Rendre obligatoires des mesures de gestion des risques appropriées et adaptées au degré de risque identifié dans l'évaluation;

•    Chercher à obtenir une coordination entre les ministères fédéraux et avec les intervenants afin de régler l'ensemble des enjeux, y compris les possibles questions en matière de santé, de sécurité, d'économie, d'environnement et les questions d'ordre éthique relatives aux nanomatériaux;

•     Encourager la recherche coordonnée et concertée à l'échelle de la communauté internationale et communiquer clairement les approches réglementaires et la vision du Canada aux autres nations.

Les principes politiques sont en accord total avec ceux du gouvernement des États-Unis, publiés dans le document de juin 2011[6].

Le gouvernement du Canada va continuer à encourager l'innovation en ce qui concerne les nanomatériaux et la nanotechnologie, tout en protégeant les Canadiens et leur environnement. On s'attend à ce que les programmes fédéraux tiennent compte des principes décrits dans le présent document au moment de la mise en œuvre de leurs domaines de responsabilité en matière de réglementation pour la surveillance des nanomatériaux et de la nanotechnologie. On s'attend aussi à ce que l'évaluation et la gestion des nanomatériaux continuent de se fonder sur des preuves et d'être particulières aux applications, comme il convient dans le cadre des programmes applicables.



[3]Le document « Énoncé de politique sur la définition ad hoc de Santé Canada s'appliquant aux nanomatériaux » est disponible en français à l’adresse http://www.hc-sc.gc.ca/sr-sr/pubs/nano/pol-fra.phpet en anglais à l'adresse http://www.hc-sc.gc.ca/sr-sr/pubs/nano/pol-eng.php.

[4]Site Web de l'initiative National Nanotechnology Initiative: http://www.nano.gov/nanotech-101/what/definition